Conditions Générales de Vente

Article 1 : Champs d'Application et Modification des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.mesdeals.net
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.
Ils peuvent être modifiés ou complétés à tout moment.

Article 2: Disponibilité des produits

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site ou suivant les stocks disponibles. Il se peut que le produit reçu diffère légèrement de la photo présenté sur le site internet, ceci dépend de nos fournisseurs, mais nous nous efforcerons de fournir toujours un produit de qualité supérieur dans le cas ou cela se présenterait.

Article 3 : Validation des Commandes

Suivant la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique :
Tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.

Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.

Article 4 : Modalités de Paiement

Les prix affichés sont en eu et ne tiennent pas compte des frais de livraison.

Vous pouvez effectuer le règlement : 
Par carte bancaire
Par virement bancaire ou par chèque bancaire :
Votre commande est alors réservée pendant 7 jours. Au delà de ce délai, sans réception de votre chèque ou virement, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu'à réception de votre chèque  ou virement et après validation. 
Par PayPal:
Pour bénéficier de ce mode de paiement, vous devez avoir un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d'utilisation de Paypal qui s'appliquent. Des frais supplémentaires peuvent s’additionner si vous choisissez ce mode de l’ordre de 3,4% du montant total incluant les frais de port.


Dans ce cas des frais supplémentaires suivant le montant de la commande sont à prendre en considération en sus des frais de livraison standard. 
Défaut de Paiement
EI GRANOUX se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Article 5 : Expédition et livraison

L’ensemble des délais annoncés sont calculés en jours ouvrés. La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d’expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur (La Poste / GLS / TNT / Transporteur / Chronopost …)

ATTENTION : veillez à bien indiquer, le plus précisément possible votre adresse de livraison et votre numero de telephone, car dans le cas d'une réexpédition, pour NPAI (n'habite pas à l'adresse indiquée, ne réclame pas le produit sous 7 jours ), erreur de frappe, mention incomplète (oubli de stipuler le numéro, le bâtiment, un code porte, un nom différent sur la boite aux lettres), oublie de retrait au relais, la réexpédition sera facturée 6.90€ correspondant au coût du retour de votre colis, plus le traitement et la réexpédition.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande.
Nous livrons dans le monde entier. Nous contacter pour les frais de port hors de France Metropolitaine.

Article 6 : Reserve de Propriété

En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées à l’acheteur n’interviendra qu’après paiement intégral du prix en principal et accessoire ou l’encaissement des chèques acceptés ou d’autres moyens de paiement émis aux fins de règlement du prix. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l’acheteur. L’inexécution par l’acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l’acheteur.

Article 7 : Droit de Rétractation

Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes. 
Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner tout article ne vous convenant pas, dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa re commercialisation et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. 
Sont refusés : 
Les produits copiables (Multimédia, CD, DVD, logiciels) si l'emballage d'origine a été descellé. 
Le téléchargement et les services en général.

Article 8 : Garantie

Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que l'EI GRANOUX, n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.
Contactez le Service Clientèle en cas de problème avec un ou plusieurs produits afin qu’il soit régler le plus rapidement possible.

Article 9 : Dispositions de la loi « informatiques et libertés »

A tout moment, « vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978).
Vous êtes par ailleurs susceptible de recevoir des offres promotionnelles par la News Letter par email, par courrier ou telephone.

Article 10 : Clause d’attribution de Juridiction

Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Salon de Provence dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l’acheteur. Le présent contrat est régi par la loi française. L’application de la Convention de Vienne sur l’attribution internationale de marchandises est expressément écartée.

Article 11 : Droits d'auteur

Ce site constitue une oeuvre protégée en France par le Code le Propriété Intellectuelle, et à l'étranger par les conventions internationales en vigueur sur le droit d'auteur. La violation de l'un des droits d'auteur de l'oeuvre est un délit de contrefaçon passible, aux termes de l'article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, de 2 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

Article 12 : Coordonnées de la société

 YAKACHERCHER
Avenue adam de craponne

13250 SAINT CHAMAS
RCS 44905320600040
N° individuel de TVA : FR 59449053206

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